Investir en startup : quels sont les avantages fiscaux ?

Thibaut
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Hélas... L'investissement dans des sociétés à fort potentiel de croissance (communément appelées start-up) ne déroge pas à la correlation financière selon laquelle plus la perspective de rendement est élevée, plus le risque pris par un investissement est important. ‌‌‌‌En effet, si un tel investissement peut conduire rapidement à des rendements significatifs, l'apporteur en capital peut perdre jusqu'à l'intégralité du capital investi en cas de faillite de la start-up. Et mauvaise nouvelle (la dernière - promis !) : une grosse majorité des start-ups ont vocation à disparaître ! ‌‌‌‌

Malgré cela l'investissement en start-up françaises est à la mode en atteste les sommes astronomiques levées par ces dernières. En 2021, plus de 10 milliards d'euros ont été levées par ces jeunes pousses Made in France ! 🌿🇫🇷‌‌‌‌

Si ce phénomène peut s'expliquer par diverses raisons, l'intervention de l'État français pour soutenir la croissance des start-up (et maintenir le rang de la France dans la compétition technologique mondiale) n'y est clairement pas pour rien ! En effet, les investisseurs pourront notamment bénéficier d'une réduction (voire même d'une exonération) fiscale lors de leur investissement.‌‌‌‌

Place aux bonnes nouvelles désormais ! Il existe deux principaux dispositifs fiscalement avantageux pour inciter les français à investir dans des start-up, à savoir :‌‌‌‌

1. le plan d'épargne en actions ("PEA") et plus précisément le PEA destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) appelé le "PEA PME" , ou ‌‌

2. l'IR-PME (loi Madelin). ‌‌‌‌

Avant de vous aidez à choisir entre ces deux dispositifs, c'est parti pour une petite piqûre de rappel de ces différentes notions !  💉

Le PEA - c'est quoi ?

‌‌Le PEA est un compte-titre permettant de constituer et de gérer un portefeuille d'actions de sociétés françaises et européennes, qui sont cotées (ou non) en bourse tout en bénéficiant - sous certaines conditions - d’une exonération d’impôts.‌‌‌‌Plus précisément,  le PEA PME est composé de :

  • liquidités résultant de versements pouvant être effectués en numéraire,
  • titres éligibles au PEA,
  • le cas échéant, produits procurés par les placements effectués dans le cadre du PEA en ce compris les dividendes et les plus-values en cas de cession des titres figurant sur le PEA.

Il existe deux principaux types de PEA. Le PEA “classique” permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tandis que le PEA PME (Plan d’épargne en actions - Petites et moyennes entreprises) est destiné à financer les PME (petites et moyennes entreprises) ainsi que les ETI (entreprises à taille intermédiaire). Le PEA PME se révèle donc être le dispositif le plus adpaté aux start-up.‌‌‌‌

👽 À garder en tête 👽‌‌À la différence des actions ordinaires de sociétés par actions (SAS, SA, etc), les actions de préférence, les bons de souscription d'actions (BSA) et les bons de souscriptions de parts créateurs d'entreprise (BSPCE) ne sont pas éligibles au PEA PME !‌‌‌‌

Le plafond des versements du PEA-PME est limité à 225 000 € tandis que celui des versements en PEA classique est de 150 000 €.‌‌ ‌‌

💡Bon à savoir 💡Il est possible de cumuler un PEA "classique" et un PEA PME sous réserve du respect d'un plafond mutualisé de versement de 225 000 €. ‌‌‌‌

👽 À garder en tête 👽Le dispositif du PEA (que ce soit PEA "classique" ou PEA PME) ne permet pas l'investissement dans des sociétés situées hors de l'Union européenne. Un tel investissement pourra se réaliser uniquement via un compte-titre ordinaire (CTO) - qui ne bénéficie pas d'avantage fiscal particulier.

Et niveau fiscalité, le PEA ça donne quoi ?

‌‌Par "fiscalité du PEA", il faut comprendre "fiscalité des produits des placements effectués dans le cadre du PEA". Ces "Produits" sont notamment composés des dividendes générés par les titres détenus sur le PEA et des éventuelles plus-values lors des cessions de ces titres. ‌‌‌‌

L'originalité du PEA réside dans le fait que le régime fiscal applicable à ces produits dépend de la date à laquelle le Produit sera retiré du PEA.

1. En cas de retrait du PEA avant la 5ème année de fonctionnement du PEA

En principe, le gain net réalisé depuis l'ouverture du PEA est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option globale du titulaire, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont dus au taux global de 17,2 %. Le PEA sera clôturé.

Cependant, il est possible de déroger à la clôture du PEA et à l'imposition du gain net réalisé si la condition de remploi est satisfaite. Dans un tel cas, les prélèvements sociaux resteront dus.

🔎 Zoom sur la condition de remploi 🔍  Des retraits peuvent être effectués sur le PEA avant cinq ans sans entraîner la clôture du plan ni la remise en cause des avantages fiscaux liés au plan à condition que :

  • les sommes retirées sont affectées dans les trois mois au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du PEA PME, son conjoint ou partenaire de Pacs, son ascendant ou descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction (mais tout nouveau versement est interdit) ;
  • ces retraits ou rachats résultent du licenciement, de l'invalidité (de deuxième ou troisième catégorie) ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son conjoint ou partenaire de Pacs.

2. En cas de retrait du PEA après la 5ème année de fonctionnement du PEA

Les Produits sont exonérés d’impôt sur le revenu et soumis aux seuls prélèvements sociaux applicables. Le retrait total ou partiel n'entraîne pas la clôture du plan et il est possible de réaliser de nouveaux versements - sous réserve du respect des plafonds. ‌‌

👉🏾 Précision 👈🏽 La durée de 5 ans concerne la maturité du PEA ou du PEA PME et non la durée de détention des titres.

L'IR-PME - c'est quoi ?

Mise en place par la loi n°94-126 du 11 février 1994 (plus connue sous le nom de "Loi Madelin"), l'IR-PME est une réduction d'impôt sur le revenu qui a pour but d'inciter les personnes physiques (type *business angels*) à investir dans des petites et moyennes entreprises (PME) - françaises et/ou européennes.

‌‌‌‌La réduction d’impôt sur le revenu vient directement en déduction du montant de l’impôt à payer. Lorsque la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’imposition, l’imposition sera nulle mais ne pourra donner lieu à un crédit d'impôt.

‌‌‌‌Pour bénéficier de la réduction d'impôt, quelques des conditions doivent être satisfaites !

Six conditions à respecter par la société ‌‌

1. rentrer dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), i.e., avoir moins de 250 personnes au sein de la société, et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros,

‌‌2. être soumise à l'impôt sur les sociétés,‌‌

3. exercer son activité depuis moins de 10 ans,‌‌

4. ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger (e.g., CAC 40). En revanche, elle peut être cotée sur un système multilatéral de négociation français ou étranger où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME (ex. : Alternext),‌‌

5. exercer une activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole,‌‌

6. compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription.

Trois conditions à respecter par l'investisseur‌‌

1. investir en son nom propre, directement ou via une holding, ‌‌

2. souscrire au capital initial de la start-up (au moment de sa création) ou à une augmentation de capital (dans le cadre d'une levée de fonds), ‌‌

3. conserver les titres souscrits pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.

Une condition relative à l'investissement Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

Et niveau fiscalité, le PEA ça donne quoi ?

‌‌La réduction d’IR-PME permet aux personnes physiques de réduire son imposition sur le revenu à hauteur de 18% du montant investi dans la ou les sociétés éligibles sous certaines conditions (cf. ci-dessus). Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022.‌‌‌‌

La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société concernée au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.‌‌‌‌Cette réduction est limitée annuellement à :

  • 50 000 € d’investissement par contribuable célibataire, veuf ou divorcé, soit une réduction d'impôt annuelle maximale de 12 500 € ;
  • 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune, soit une réduction d'impôt annuelle maximale de 25 000 €.

‌‌💡Bon à savoir 💡‌‌La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites ci-dessus ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

PEA-PME et réduction d’IR PME : que choisir

‌‌Les titres souscrits et donnant droit à la réduction d'impôt au titre de l'IR PME ne peuvent figurer dans un PEA PME. Il faut donc choisir !‌‌‌‌

Si les deux dispositifs ont une finalité similaire (i.e., bénéficier d'un avantage fiscal en investissant dans des sociétés éligibles sur le moyen terme), ils se distinguent à certains égards. ‌‌‌‌

1. Capacité d'investissement plus importante avec le PEA PME‌‌

Le plafond du montant investi dans le cadre d'un PEA PME est 4,5 fois plus important que celui de l'IR PME. ‌‌

⚽️1 à 0 pour le PEA PME. ⚽️‌‌‌‌

2. Bénéfice de l'avantage fiscal plus rapidement avec le dispositif IR-PME‌‌

La réduction d'impôt offerte par l'IR PME s'applique dès la clôture de l'exercice au cours duquel la souscription des titres a eu lieu tandis qu'il conviendra d'être plus patient avec le PEA PME puisque l'exonération fiscale sera obtenue après la 5ème année de fonctionnement du PEA PME. ‌‌

⚽️Égalisation de l'IR PME ! 1 par tout. ⚽️‌‌‌‌

3. Avantage fiscal plus certain dans le cadre de l'IR PME‌‌La réduction d'impôt de l'IR PME s'applique au montant investi par l'investisseur et n'est donc pas subordonnée à la distribution de dividendes par la société ou à la réalisation d'une plus-value lors de la cession des titres. ‌‌

⚽️2 à 1. Belle remontée de l'IR PME ⚽️‌‌‌‌

4. Moins de conditions pour la mise en place du PEA PME et bénéficier de son régime fiscal‌‌‌‌

La mise en place d'un PEA PME est moins conditionnée que le dispositif IR PME. En outre, la période de conservation des titres requise par l'IP PME reste contraignante par rapport aux titres inscrits sur un PEA PME - qui peuvent être librement cédés à tout moment (seul le Produit lié à ces titres ne pourra être retiré dans une période de cinq ans). ‌‌

⚽️2 à 2. Match nul !⚽️‌‌‌‌

Voilà les principaux points à avoir en tête... Si vous vous allez plus loin, nous vous suggérons de vous auprès de votre conseiller financier car un bon choix reste un choix qui correspond à votre situation personnelle.‌‌‌‌

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Thibaut

Thibaut est le fondateur de Blockpulse et ancien avocat en droit des sociétés.