L’ordonnance blockchain et le registre de mouvements de titres

Redigé par Thibaut Ingelaere – le 8 juin 2020 à 13:57

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Le droit a commencé à appréhender la blockchain, et c’est ainsi que le gouvernement français a publié l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017, surnommée « ordonnance blockchain ». Nous verrons ce qu’elle change juridiquement, et ce notamment pour la tenue des registres de mouvements de titres et ce qu’elle permet d’envisager comme futur en ce qui concerne la gestion actionnariale des sociétés non côtées.

Les apports de l’ordonnance blockchain et de son décret d’application

L’ordonnance blockchain, publiée au Journal Officiel le 9 décembre 2017, a tout d’abord donné une définition large de la chaîne de blocs. Insuffisante, elle a été précisée par un décret publié fin 2018.

L’ordonnance blockchain et le dispositif d’enregistrement électronique partagé

La Direction générale du Trésor avait lancé une consultation publique afin de préparer un projet d’ordonnance. Le but était d’encadrer la chaîne de bloc, en lui donnant une définition et un statut légal, pour permettre notamment à des sociétés françaises de l’utiliser légalement.

L’ordonnance blockchain publiée fin 2017 a ainsi défini cette nouvelle technologie : elle est un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP). Elle ajoute cette dénomination du système blockchain à de nombreuses dispositions du Code monétaire et financier. Cette définition, volontairement large, a été conçue pour inclure des technologies futures. Ce dispositif d’enregistrement électronique partagé permet légalement la transmission et la représentation de titres financiers de manière décentralisée. En effet, elle dispose que « l’inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé tient lieu d’inscription en compte ».

Les sociétés non cotées en bourse ne peuvent pas l’utiliser, car ces dernières sont régies par des règles spécifiques concernant l’enregistrement des titres financiers. L’ordonnance blockchain s’adresse donc avant tout aux petites et moyennes entreprises (SAS, SASU, SA, etc.).

L’ordonnance, de surcroît, limite le type de titres financiers pouvant être échangés sur la chaîne de blocs. Seuls sont mentionnés les titres de créance négociables, les parts ou actions d’organismes de placement collectif, et, ce qui nous intéresse plus particulièrement, les titres de capital, comme c’est le cas des actions.

Cependant, l’ordonnance était lacunaire. Elle ne parlait notamment pas du contentieux pouvant advenir entre les personnes impliquées dans une transaction. De même, la chaîne de blocs étant problématique au regard du droit à l’oubli, les informations contenues dans les blocs étant irrévocables, on pouvait penser que l’ordonnance parviendrait à trouver une solution à cette contradiction. L’ordonnance blockchain prévoyait malgré tout qu’un décret devrait être publié au plus tard au 1er juillet 2018.

Le décret d’application du 24 décembre 2018 sur la blockchain

C’est avec un peu de retard que le Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018, publié au JO deux jours plus tard, et relatif à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres et pour l’émission et la cession de minibons, a vu le jour. Tout comme l’ordonnance, le texte du décret modifie le Code monétaire et financier sur de nombreux points.

Il précise la définition d’un DEEP sur plusieurs points, en particulier sur la sécurité, l’identification et l’authentification des transactions, ainsi que sur des questions d’accès et de publicité des données.

Ainsi, pour qu’un tel dispositif soit légal au regard du droit français, il doit permettre « l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions ». C’est ce que fait effectivement la chaîne de blocs en utilisant notamment des procédés de cryptographie et de réplication des données, ces dernières étant alors infalsifiables et irrévocables. Cela doit être renforcé par la conservation périodique des données sur un dispositif externe.

Deuxièmement, les propriétaires des titres financiers, la nature des titres, ainsi que le nombre de titres, doivent pouvoir être identifiés afin que l’enregistrement des transactions soit légal. C’était une condition attendue pour que l’inscription des transactions dans la blockchain puisse tenir valablement d’inscription en compte.

En matière d’accès aux transactions, le DEEP doit garantir au propriétaire d’un titre de pouvoir « disposer de relevés de transactions qui lui sont propres ». Cela peut être possible via une plateforme d’actionnariat digital tel que Blockpulse. De plus, lorsqu’un mandataire est désigné par l’émetteur d’un titre financier pour l’exercice de la tenue des comptes titres, l’identité du mandataire doit être inscrite au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).

Comment la blockchain facilite-t-elle la tenue d’un registre de mouvements de titres financiers ?

La tenue d’un registre de mouvements de titres est une obligation en droit français pour les SA et les SAS ne contenant pas plus de 100 actionnaires. Le principe est de pouvoir accéder de manière chronologique à l’historique des mouvements de titres dans une société. Le registre doit ensuite être coté et paraphé auprès du greffe du tribunal de commerce où se trouve le siège social de la société. Tous les mouvements de titres doivent être enregistrés (cessions de titres, conversions d’options, etc.).

On l’a vu, l’ordonnance blockchain et son décret d’application ont indiqué que l’inscription des transactions de titres sur le système blockchain tenait lieu d’inscription en compte. Cela permet alors de nombreuses utilisations de la blockchain par les sociétés en matière de mouvements de titres. Tel est le cas par exemple de l’automatisation d’une table de capitalisation et de son actualisation en temps réel.

Par le même principe, la tenue d’un registre de mouvements de titre peut également être gérée de façon automatique grâce à la blockchain. Il est par exemple possible d’inscrire sur une blockchain privée des transactions de titres financiers d’une entreprise, ce qui les rend infalsifiables et traçables. Chaque fois qu’une opération est effectuée dans votre société, les données sont ensuite inscrites chronologiquement et automatiquement sur le registre de mouvements de titres. En pratique, le registre peut être tenu par la société, ou par un mandataire habilité à le faire. Si vous cherchez un tel mandataire pour votre société, sachez que Blockpulse a développé une solution tout-en-un vous. Elle vous permet entre autres de tenir votre registre de mouvements de titres de façon automatique en utilisant la technologie blockchain.

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