Le pacte d’associés ou d’actionnaires, l’outil essentiel des porteurs de titres

Redigé par Thibaut Ingelaere – le 18 mai 2020 à 14:40

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Table des matières

##Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associé est un acte sous seing privé, conclu entre associés (ou actionnaires) d’une même société. Ce contrat est destiné à déterminer et à encadrer les relations des associés signataires entre eux.

En pratique, chaque pacte d’associé à ses particularités dans la répartition des actions, des pouvoirs et obligations entre associés. Cela n’a rien d’étonnant sachant qu’il ne dépend que de la volonté des parties puis des négociations qu’elles auront menées afin de retenir ou d’exclure certaines clauses ou catégories de clauses.

Ces choix résulteront bien souvent de la qualité des associés signataires du pacte. Ils s’attacheront notamment à la nature desdits associés – qu’ils soient fondateurs, investisseurs ou salariés intéressés au capital – afin de déterminer les types de stipulations qu’ils souhaitent utiliser dans leur pacte.

En tout état de cause, des associés de différentes natures peuvent être intéressés au capital d’une même société ; le pacte sera ainsi un excellent moyen d’instaurer des stipulations applicables à certains types d’associés, conférant des droits (ou des engagements) pour une partie d’entre eux (ou une autre) et/ou constituant des rangs de priorité.

Le pacte est une convention annexé aux statuts, elle ne doit pas porter atteinte aux prescriptions qui ont été définies en leur sein.

En définitive, les statuts disposent d’une valeur juridique supérieure au pacte d’associé, lequel n’a vocation à s’appliquer qu’entre les associés (et n’est donc pas opposable aux tiers).

Le pacte, un allié discret au service des associés et des actionnaires

En principe, le législateur impose la publication des statuts mais pas celle du pacte d’associé de sociétés non cotés. Par exception , les sociétés cotés doivent publier leurs statuts ainsi que le pacte d’associé en le prévoyant dans une clause de confidentialité.

Ainsi son contenu, au demeurant exclusivement applicable aux parties signataires, ne saurait être dévoilé à des tiers. De plus, si le pacte n’est pas opposable aux tiers, ceux-ci ne sauraient réciproquement s’en prévaloir.

Les éléments structurels du pacte d’actionnaires ou d’associés

Bien que soumis à la libre appréciation des parties ainsi qu’à leurs besoins particuliers, la plupart des pactes d’associés sont organisés autour de quatre types de clauses. Les parties disposent, comme pour n’importe quel contrat synallagmatique, d’une totale liberté de négociation, que ce soit quant à l’intégration ou à l’exclusion de certaines stipulations ou quant à leur contenu en tant que tel.

Chaque subdivision des clauses du pacte aura pour finalité de régir un pan spécifique des relations, droits et engagements des associés, dans la société.

Le premier groupe de clauses est constitué par des stipulations considérées comme fondamentales à un tel acte.
Elles ont pour vocation de permettre au pacte d’être valablement constitué et de prévoir son application dans le temps. Elles servent également à apporter des précisions quant à la gouvernance de la société.
Ces clauses comprennent notamment les clauses de durée, d’adhésion, de confidentialité, de non concurrence, d’exclusivité, d’encadrement des départs et le cas échéant les clauses de fonction, d’organe de surveillance, de comité ad hoc etc.

La seconde catégorie de clauses a trait au droit de vote des signataires du pacte.
Considéré comme le mode d’expression principal des associés – et des actionnaires – le droit de vote est une faculté essentielle pour lequel il convient de prévoir des modalités rigoureuses.
Ces clauses permettent d’instaurer un droit d’information renforcé ou de consultation, de prévoir des modalités spécifiques quant à certaines questions particulières, d’orienter le vote d’un groupe d’actionnaires, voir d’octroyer un droit de veto aux associés.

Le troisième groupe organise l’aspect financier de la détention d’actions et des conséquences pécuniaires qui en résulte.
Ces clauses s’articulent essentiellement autour de la répartition des bénéfices et de la distribution – ou non – de dividendes. En outre, elles peuvent s’intéresser à la stabilisation des capitaux propres de la société.

Enfin, la quatrième catégorie de clauses s’attache à prévoir les modalités de cession d’actions et leurs effets notamment quant à l’équilibre du capital et au contrôle de l’actionnariat.
Elle comprend notamment les clauses d’agrément, d’anti dilution, de préemption, de vesting, de liquidité, de sortie forcée, de sortie conjointe, de changement de contrôle, de droit de suite, de retrait, de rachet, de buy or sell, de good or bad leaver, de priorité d’investissement, de standstill agrement et de limitation des participations.
Il y a plusieurs catégories de clauses qui varient en fonction de leurs intitulés et contenus.

La rigueur rédactionnelle, une qualité indispensable pour un pacte d’actionnaires efficace

Parce qu’il est destiné à régir des situations particulières, entre différents types d’actionnaires et d’associés, au sein d’une société qui dispose déjà de ses propres règles, le pacte se doit d’être très précis.

Il convient, à titre préalable, de s’assurer que les clauses fondamentales, essentielles à sa validité soient conformes aux prescriptions légales (notamment en ce qui concerne sa durée de mise en œuvre, et le régime applicable à la société).
Il convient, à titre préalable, de s’assurer que les clauses fondamentales, essentielles à sa validité soient conformes aux prescriptions légales (notamment en ce qui concerne sa durée de mise en œuvre, et le régime applicable à la société).
D’une manière générale, le pacte d’associés ne doit pas avoir pour objet une cause illicite qui aurait pour finalité d’aboutir à un abus de majorité ou de minorité…
Le pacte d’associé doit, quelles que soient les circonstances de sa conclusion ou de sa réalisation, systématiquement demeurer en adéquation avec l’intérêt sociétal.
En effet, si le pacte devait générer un préjudice, que ce soit par sa rédaction ou par la violation de ses termes, cela pourrait justifier le paiement de dommages et intérêts, et même, dans certains cas, sa résolution judiciaire.

Il est important de s’assurer de la cohérence et de la compatibilité entre les clauses ; et notamment lorsqu’elles offrent alternativement des droits à des actionnaires de nature différentes.
La bonne mise en œuvre du pacte dépendra de la proportionnalité et de la finalité des clauses. En effet, celles-ci doivent s’articuler clairement sans se contredire.

En définitive, le pacte d’actionnaire est un outil souple et discret qui, s’il est rigoureusement établi, permettra aux signataires d’optimiser leur participation et ainsi d’éviter des situations de blocage préjudiciables à de la société.

Ensuite

TBC - Les clauses de cession du pacte d'associé

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