Quel est le cadre réglementaire du BSA AIR ?

Redigé par Thibaut Ingelaere – le 18 mai 2020 à 14:57

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Table des matières

La société émettrice se doit de respecter une procédure spécifique afin de proposer des BSA AIR dans le cadre d’une opération de financement.
Ce formalisme, bien que limité, doit permettre une mise en œuvre optimum de cet instrument financier, garantissant les droits de chacun des parties prenantes.
Une fois les bons d’Accord d’Investissement Rapide souscrits, le code de commerce prévoit des dispositions spéciales, destinées notamment à la protection des investisseurs, devenus détenteurs de valeurs mobilières non encore intégrés au capital social de la société émettrice.

L’émission du BSA AIR

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Le premier point essentiel auquel il faut se référer relève de la nature et du régime de la société concernée par la levée de fonds : en toute logique, seules les sociétés par actions sont autorisées à émettre des BSA AIR.

L’étude de l’émission de BSA-AIR par la rédaction d’un rapport

A titre préalable, le président doit rédiger un rapport relatif à la levée de fonds. Ce document doit impérativement mentionner différents éléments tels que : le contexte social de l’opération, les conditions envisagées s’agissant spécifiquement de l’émission des BSA AIR, ainsi que les incidences prévisibles d’une telle opération.

La décision d’émettre des BSA AIR validée par les associés

Il convient ensuite d’obtenir l’accord de ses associés lors d’une décision prenant la forme d’un procès verbale, durant laquelle les conditions particulières exposées par le président dans son rapport, seront examinées. Les associés se prononceront alors sur l’opportunité de recourir à ce mécanisme de levée de fonds.

Il est fréquent que la décision des associés de recourir au BSA AIR aille de pair avec une délégation au président, pour un temps déterminé, d’accueillir les sommes versées par les investisseurs (cette délégation permet d’éviter, en cas de pluralité des BSA-AIR, d’avoir à recueillir systématiquement l’accord de chaque associé pour chaque nouvel investisseur entrant).

L’émission de BSA AIR par la société

Une fois le recours au BSA AIR acté, il ne reste plus qu’à faire souscrire le (ou les) investisseur(s).

Dans la pratique, il s’agira d’un contrat directement établi par la société et son investisseur, intitulé Accord d’Investissement Rapide (AIR), retranscrivant l’historique et les conditions de l’opération.

Il convient de s’assurer de la présence de cinq éléments essentiels à sa conclusion : la détermination de l’événement ultérieur déclencheur (il peut notamment consister en un seuil de liquidités disponibles, un niveau de chiffre d’affaires, un tour de financement ultérieur, la revente de la société, etc), la durée de recours au BSA AIR, le taux de décote applicable, l’éventuelle délimitation de la valorisation à venir de la société (par des paliers «floor » et « cap ») et la cessibilité (ou non) des BSA.

La réalisation du BSA AIR

Une fois cette convention conclue, l’investisseur se voit délivrer un bulletin de souscription de BSA-AIR. Concomitamment, l’investisseur procède au virement de l’investissement, au profit de la société émettrice des BSA, sous le contrôle de son président.

Une fois l’événement déclencheur survenu, et la réalisation de la valorisation opérée, l’investisseur disposera de la faculté (ou non) de convertir son investissement en actions de l’entreprise, au titre du BSA-AIR, dans les conditions préalablement définies par les parties dans la convention d’AIR.

Bien que soumis aux prescriptions légales applicables aux levées de fonds des sociétés par actions, notamment en ce qui concerne la nécessité de faire établir un rapport du commissaire aux comptes en cas d’offre au public de titres financiers, y compris dans le cadre de placement privé (applicable depuis la loi Pacte), le BSA AIR conserve une part de souplesse prépondérante relevant de la négociation par les parties et s’affranchissant de contraintes administratives lourdes liée à une augmentation des fonds propres de l’entreprise.

Les prescriptions légales de protection des porteurs de valeurs mobilières prévues au code de commerce

Les dispositions légales applicable aux BSA AIR pallient l’imprévisibilité inhérente au early stage en apportant des mesures favorables aux investisseurs porteurs de valeurs mobilières non encore intégrées au capital social.

Le législateur instaure en effet, aux articles L.228-98 et suivants du code de commerce, différents éléments destinés à assurer la protection des investisseurs compte tenu du caractère ultérieur de leur intégration au capital social de l’entreprise.

En effet, l’article L.228-99 du code de commerce énonce que l’entreprise n’est pas libre de modifier les règles de répartition de ses bénéfices, pas plus qu’il ne lui est permis d’amortir son capital. La création d’actions de préférence y conduisant est également proscrite (sauf à ce que l’entreprise ait été autorisée par un contrat d’émission ou dans les conditions de l’article L. 228-103 du code de commerce et sous réserve de maintenir les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital telles que prévues à l’article L. 228-99 du code de commerce).

En tout état de cause, les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital disposent, en vertu de l’article L.228-105 du Code de commerce, d’un droit d’information, de communication ou de mise à disposition des documents sociaux transmis par l’entreprise aux actionnaires ou aux titulaires de certificats d’investissement, auprès de la société émettrice.
Enfin, le dispositif légal prévoit certaines situations particulières comme les cas de fusion / acquisition / scission (article L.228-101 du code de commerce) et de sauvegarde ou de redressement judiciaires (article L.228-106 du code de commerce).

Enfin, le dispositif légal prévoit certaines situations particulières comme les cas de fusion / acquisition / scission (article L.228-101 du code de commerce) et de sauvegarde ou de redressement judiciaires (article L.228-106 du code de commerce).

Ainsi, si le législateur a strictement encadré les émissions de BSA et veillé à protéger les futurs actionnaires prêts à s’engager auprès d’entreprise en développement (start-up), il a néanmoins pris le parti, en accord avec le principe même de cet instrument financier, de laisser les conditions de mise en œuvre à la seule appréciation des parties.

Ensuite

Les bénéfices du BSA AIR comparativement aux obligations convertibles

Early adopter program

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