Les bénéfices du BSA AIR comparativement aux obligations convertibles

Redigé par Thibaut Ingelaere – le 16 mai 2020 à 14:11

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Table des matières

En France, les obligations convertibles sont un outil juridique couramment utilisé eu égard à ses nombreux avantages. Néanmoins, certaines contraintes juridiques s’opposent à son usage pour les investissements au profit de sociétés en phase d’early stage.

Les contraintes des obligations convertibles peu favorables aux startups

En effet, l’article L.228-39 du code de commerce prévoit que « l’émission d’obligations par une société par actions n’ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d’une vérification de l’actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10 » du même code. L’intervention d’un commissaire aux comptes est donc requise de droit.

Ainsi, recourir au mécanisme des obligations convertibles pour une entreprise en développement implique des frais nouveaux importants. Cela induit en outre un délai de mise en œuvre plus important que pour les entreprises disposant d’ores et déjà des deux bilans prescrits. Ces contraintes juridiques se révèlent si importantes qu’en pratique, rares sont les start-up en phase d’amorçage, et leurs investisseurs, qui choisissent cette option.

C’est dans ce contexte que le recours au dispositif du BSA-AIR prend de la valeur et s’avère particulièrement attractif.

Le BSA-AIR, un mécanisme bénéfique pour les sociétés early stage

Contrairement aux obligations convertibles, les Bons de Souscription d’Action AIR ne sont pas constitutifs de titres de créances. L’entreprise émettrice n’est donc pas concernée par le régime des émissions d’obligations.

Par ailleurs, en reportant l’intégration des investisseurs au capital social de la société, l’opération de BSA AIR se place, de fait, dans les « quasi fonds propres » (quasi equity). Il est donc naturellement flexible tout en offrant, à l’investisseur, la possibilité d’ensuite rejoindre les fonds propres (au moment et dans les modalités d’évaluation de la valorisation prédéterminés par les parties).

Les sociétés par action dans leur ensemble (sans obligation de nombre d’exercice ni de chiffre d’affaire ou autre), sont autorisées à émettre des Bons de Souscription d’Actions AIR. Dans la pratique, recourir à ce mode de financement ne requiert qu’un simple accord des associés.

En outre, en comparaison avec les obligations convertibles, le BSA-AIR offre une grande souplesse puisque sa seule limite d’exercice réside en un événement préalablement établi entre l’entrepreneur et l’investisseur (ou une durée qu’elles déterminent comme elles le souhaitent) et non une limite légale établie. Ce type de BSA est d’ailleurs, d’une manière générale régi par l’entreprise et l’investisseur souscripteur du bon AIR qui sont libres d’en fixer les conditions d’exercice. Toutefois, cette grande souplesse s’accompagne de mesures de protection en faveur de l’investisseur, régies par les articles L.228-98 et suivant du code de commerce, qui se voit en outre gratifié pour sa prise de risques par l’octroi d’un taux de décote applicable au prochain tour de financement.

Le BSA AIR, un mécanisme complémentaire aux obligations convertibles

Il ressort des éléments comparés que les obligations convertibles et le BSA AIR ne s’adressent pas aux mêmes entreprises. Ils bénéficient ainsi alternativement à certaines d’entre elles et jouent des rôles complémentaires. Ainsi, le ce type de BSA devient l’outil tout indiqué pour les jeunes sociétés en développement qui souhaitent obtenir rapidement des liquidités tout en s’épargnant des contraintes juridiques dissuasives.

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